Mondial Relay : conditions générales de vente 

V. Modalités de livraison 

Lors de la dépose du colis dans le Point Relais choisi par le client, le colis sera pris en charge par Mondial Relay par une lecture du code à barres figurant sur l'étiquette imprimée par le client. Un reçu numéroté sera donné au client pour preuve de dépôt. Ce justificatif est à conserver par le client. Le colis est acheminé au Point Relais de livraison indiqué par le client lors de l'enregistrement sur internet et selon les options disponibles pour le pays de destination. Le destinataire sera averti de l'arrivée de son colis par email et/ou SMS, en fonction des informations enregistrées par le client. Le colis est remis au destinataire contre la présentation d'une pièce d'identité et contre signature numérisée sur le terminal du Point Relais. Cette signature, ainsi que la reproduction, font preuve de la livraison du colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 14 jours, les colis qui n'auront pas été récupérés à l'issue de cette période seront retournés à l'expéditeur via le Point Relais de dépose. 

VI. Responsabilité de Mondial Relay 

La responsabilité de Mondial Relay est engagée en cas de perte du colis ou d'avarie constatée lors de la remise du colis au destinataire. La responsabilité de Mondial Relay est exonérée dans les cas suivants: acte de négligence ou erreur de l'expéditeur et/ou du destinataire cas de force majeure (fait imprévisible, irrésistible et extérieur), vice propre de l'objet, non-respect des restrictions à la prise en charge du colis, des obligations du client ou des conditions d'admission du colis, objet réputé fragile (vaisselle, porcelaine, bouteille, verrerie, …)

VII. Délais d'expédition 

Mondial Relay mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à partir de la prise en charge. Néanmoins, aucun dédommagement ne sera dû si ce délai n'était pas respecté. 

Relais Colis : conditions générales de vente

Expéditeur comme destinataire reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature sur papier. Le retrait de la marchandise ou document en Relais colis® par le destinataire donne lieu obligatoirement à présentation d'une pièce d'identité par celui –ci ou par son mandataire (Pièce d'identité + pièce d'identité du destinataire + procuration). Dans le cas où le destinataire n'accepte pas ou ne vient pas retirer la marchandise ou le document dans un délai de 14 jours calendaires à réception du colis dans le Relais Colis®, il est procédé à un retour d'office de la marchandise dans les locaux de de l'opérateur CtoC. Conformément aux conditions générales du site de commande, dans le cas des Prestations commandées sur le site de commande auprès du Transporteur RELAIS COLIS, les colis livrés et non retirés seront stockés par RELAIS COLIS. La prestation initialement payée ne sera pas remboursée. L'expéditeur ou le destinataire pourra s'il le souhaite organiser une réexpédition pour récupérer le colis, les frais de réexpédition étant entièrement à sa charge. Pour cela, il devra en informer son opérateur CtoC puis organiser la réexpédition en passant commande sur le Site dans le relais de son choix. Tout colis retourné sera automatiquement détruit au bout de 90 jours si sa réexpédition n'a pas été organisée par le destinataire ou l'expéditeur. Les dommages ou spoliations constatés après acceptation de la marchandise ou du document en Relais Colis® doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées à adresser au service client de l'opérateur C to C dont l'adresse figure sur le bordereau de transport collé sur l'étiquette colis. 4.2 Délai : Toute marchandise ou tout document remis un jour donné du mardi au samedi dans un Relais Colis®, avant l'heure limite propre à ce Relais, sera mis à disposition dans le Relais Colis® choisi par le destinataire dans les 7 jours ouvrés qui suivent. Ce délai de 7 jours ouvrés à un caractère purement indicatif et ne peut être considéré comme contractuel. Toutefois, RELAIS COLIS s'engage à mettre les moyens appropriés pour respecter les délais prévus pour l'exécution de la prestation.

V. Conditions de paiement de la prestation

Les frais de transport et de distribution sont exigibles au comptant, nets et sans escompte. En cas de règlement postérieur à la date d'échéance indiquée sur la facture et sans mise en demeure au préalable, des pénalités de retard seront décomptées, à partir du premier jour de retard, à raison d'un taux légal à trois (3) fois le taux intérêt légal.

VI. Responsabilités

6.1 Préjudice : La responsabilité de RELAIS COLIS est déterminée par les articles L133-1 et L133-7 du code du commerce 6.2 Perte ou avarie : En cas de perte ou d'avarie, l'indemnité payée par RELAIS COLIS pour tous dommages justifiés ne peut excéder 23 € du kg pour chacun des objets contenus dans l'envoi, avec un maximum de 345 € par colis perdu ou avarié. Lorsque la valeur de la marchandise est supérieure à ces limites, l'expéditeur en supporte la différence. Si la valeur de la marchandise transportée est inférieure à 23€ du kg (max 345€) l'indemnité se fera sur la valeur de la marchandise transportée et non sur le poids.

VII. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de l'opérateur C to C, dont les coordonnées figurent sur le bordereau de transport dans les 3 jours calendaires qui suivent le retrait en Relais Colis®. La réclamation doit être motivée et accompagnée des justificatifs du préjudice subi. Elle doit être précise et indiquer : La date d'expédition du colis Le type de plainte : perdu, retour non reçu, contestation de livraison, endommagé... Le nom du client (du réclamant) Le numéro d'expédition RELAIS COLIS et le numéro d'expédition de l'opérateur C to C. Le poids La valeur totale de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné Les justificatifs de la valeur de vente HT de(s) marchandise(s) contenues dans le colis concerné Les photos du contenu (marchandise(s)) et du contenant (emballage(s)) sont indispensables. C'est au réclamant d'apporter la preuve du préjudice subi pendant le transport de la marchandise ou du document, dans la mesure où il en a accepté la prise en charge. En particulier, il doit avoir précisé avant la prise en charge par RELAIS COLIS le détail des objets transportés. Attention, RELAIS COLIS ne dédommagera pas un client si ce client décide de retirer son colis alors qu'il est physiquement endommagé et ce, sans émettre de réserves précises sur le bon de livraison. Dans ce cas précis, le client doit refuser le colis.

VIII. Annulation - Invalidité

Au cas où l'une quelconque des dispositions des conditions générales de ventes serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions continueront à s'appliquer.

IX. Loi applicable - Attribution de juridiction

Les conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout différend qui viendrait à naître à propos de la validité, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil (94).

Colissimo : conditions générales de vente

Article 8 - Distribution à domicile

8.1 Remise non personnalisée des colis sans signature – en boîte aux lettres

Le colis sera remis en boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur ou remis par tout autre mode de mise à disposition convenu entre le destinataire et La Poste. La Poste peut prendre l’initiative d’une remise à toute personne présente à l’adresse. A défaut et en cas d’impossibilité de remise en boîte aux lettres, La Poste peut procéder à une remise à un voisin, un gardien ou concierge qui accepte d’en prendre livraison. Les coordonnées de ce dernier seront indiquées au destinataire sur un avis remis dans la boîte aux lettres à l’adresse indiquée par l’expéditeur. L’absence de boîte aux lettres, son inaccessibilité ou, dans le cas d’un habitat collectif, l’absence d’indications nominatives sur la boîte aux lettres décharge La Poste de son obligation de distribution à l’adresse indiquée par l’expéditeur. Le Client informe les destinataires des particularités de distribution décrites ci-dessus.

8.3 Mise en instance du colis

Lorsque le colis n’a pu être livré selon les modalités prévues ci-dessus, plusieurs présentations du colis pourront avoir lieu à partir du lendemain, à l’initiative de la Poste ou de son partenaire à l’étranger. Un avis de mise en instance indiquant les coordonnées du Bureau de Poste où le destinataire pourra retirer l’envoi est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Tout objet ainsi mis en instance y est remis au destinataire ou à son mandataire, dûment habilité à cet effet, sur présentation d’une pièce d’identité et contre signature s’il s’agit d’un colis remis contre signature. La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l’avis de mise en instance. Elle peut être inférieure en fonction de la réglementation du partenaire à l’étranger. Ce délai ne comprend pas le jour de dernière présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l’expéditeur.

8.4 Notification aux destinataires

Pour les livraisons à domicile, LA POSTE peut procéder à des notifications au destinataire du colis afin de lui permettre de prendre livraison de son envoi dans les meilleures conditions. Certaines notifications peuvent intervenir avant la première présentation du colis à domicile. La Poste s’efforce, pour ces envois à destination de la France métropolitaine avec une distribution à domicile, la veille de la première présentation du colis, d’envoyer une notification d’information au destinataire à l’adresse e-mail transmise dans le système d’informations de ColiPoste par le Client.

La Poste ne peut procéder à ces notifications en cas d’informations manquantes, incomplètes, invalides ou erronées. *consultation gratuite hors coûts de connexion et de communication de l’opérateur choisi, en vigueur au moment de la consultation.

Chronopost : conditions générales de vente

Prise en charge / livraison

Lors de la livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l'objet de la part du destinataire de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur le bordereau de livraison. La signature numérisée du destinataire, ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison des colis et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature traditionnelle sur papier. Tout objet mis en instance est remis au destinataire ou à son mandataire sur présentation d'une pièce d'identité et après paiement des éventuelles taxes douanières en vigueur ainsi que les frais de dossier inhérents aux opérations de dédouanement. Pour les envois nationaux, et sauf avis contraire de l’expéditeur, un service de livraison interactive (Predict) ainsi qu’un service Chrono RDV sont proposés au destinataire, qui reçoit une notification de livraison à la prise en charge du colis, ainsi que lors d’une livraison infructueuse. Il peut modifier directement auprès de Chronopost : -la date de livraison initiale, (dans un délai maximal de 6 jours à compter de la date initiale), et /ou -choisir un autre point de livraison que celui choisi initialement par l’expéditeur, à savoir, soit un bureau de poste, soit un point de proximité (relais Pickup ou agence Chronopost), proposé par CHRONOPOST dans le périmètre initial de livraison, soit choisir l’adresse d’un voisin identifié ou encore choisir un lieu de livraison sûr en accord avec Chronopost. Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions obligatoires transmises à CHRONOPOST sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire. Les livraisons en TSA, Cedex, Boîte Postale, CS, Libre Réponse et poste restante ne sont pas assurées. Dans l’hypothèse où le destinataire communiquerait une instruction à CHRONOPOST modifiant le jour de livraison, l’expéditeur ne pourra se prévaloir d’une indemnisation fondée sur le retard. Le numéro de téléphone portable du destinataire et/ou son adresse courriel sont des mentions complémentaires obligatoires transmises à CHRONOPOST sur les lettres de transport et/ou lors des transmissions de fichiers électroniques de fin de journée, afin de permettre l’avisage du destinataire.

RETARD

Pour les envois nationaux, les délais s’entendent : -pour une prise en charge du lundi au vendredi. Toutefois, en cas de dépôt en bureaux de poste ou en agences Chronopost, les délais s'entendent pour une prise en charge du lundi au samedi matin.La collecte en dehors des bureaux de poste ou des agences Chronopost le samedi est possible après étude de la faisabilité opérationnelle et économique. Dans le cas où celle-ci s’avère possible, la prestation convenue sera soumise à l’application d’un supplément tarifaire pour ladite prise en charge. -pour une livraison du lundi au vendredi, sauf les jours fériés. Selon les services, une livraison le samedi est possible sur option. Pour certaines îles du littoral, le délai de livraison peut être allongé d’un jour. Pour la Corse, et le lendemain des jours fériés, la livraison peut intervenir dans la journée sans engagement de délai. Pour la prestation Chrono 18 le délai de livraison pourra être allongé d’un jour pour la Corse. Pour les envois internationaux, les délais s’entendent pour une prise en charge du lundi au vendredi, exception faite des envois remis le samedi pour lesquels les délais courent à compter du lundi suivant. Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés, sauf les jours fériés, dans le pays de destination. En cas de retard à la livraison de son fait et en cas de préjudice prouvé, CHRONOPOST s'engage à régler une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus), sur demande écrite effectuée conformément à la procédure de réclamation définie en article 9 ci-après. Les colis ayant fait l’objet d’un supplément de traitement Hors Normes ne feront pas l'objet de remboursement en cas de retard de livraison.

PREJUDICE INDEMNISABLE CHRONOPOST ne saurait être tenue à la prise en charge du préjudice immatériel ou indirect quelle qu'en soit la cause.